CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DECOS DISCOUNT

Dernière mise à jour : 09/09/2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site Decos Discount (decosdiscount.com) est exploité par :

MONTEVERDI, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 121 rue Principale, 51320 Soudron, France
SIREN : 853 030 203
SIRET : 853 030 203 00014
RCS Châlons-en-Champagne : 853 030 203
E-mail : decosdiscount@gmail.com
Téléphone : 06 64 67 13 87

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et, le cas échéant, de prestations proposées sur le site Decos Discount.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs prix et les éventuelles options de personnalisation sont présentés sur les fiches produits correspondantes.

Article 3 – Produits et compatibilité

Le Client est tenu de vérifier, avant toute commande, que le produit choisi correspond à son véhicule, modèle, année, version ou configuration.

Les indications de compatibilité figurant sur les fiches produits sont fournies afin d’aider le Client dans son choix.

En cas de doute concernant la compatibilité d’un produit, le Client est invité à contacter le Vendeur avant de passer commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur de choix du Client lorsque le produit livré correspond à la référence ou aux informations sélectionnées lors de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client est responsable de la vérification de l’ensemble des informations saisies ou sélectionnées avant validation de sa commande, notamment les produits, quantités, modèles, années, options, personnalisations, coordonnées et adresse de livraison.

La validation de la commande vaut acceptation des produits, prix, options et présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’erreur constatée après validation, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais. Le Vendeur fera son possible pour prendre en compte la modification si l’état d’avancement de la commande le permet, sans pouvoir le garantir.

Article 5 – Produits personnalisés et informations fournies par le Client

De nombreux produits proposés par Decos Discount sont fabriqués ou personnalisés à la demande du Client, notamment les kits déco, plaques numéros, stickers et autres créations personnalisées.

Pour les personnalisations simples telles que nom, prénom, surnom, numéro, couleur du numéro, fond de numéro ou options similaires, l’envoi préalable d’une maquette n’est pas systématique.

La fabrication peut donc être engagée directement à partir des informations renseignées par le Client lors de sa commande.

Les textes, noms, numéros et autres informations fournis par le Client peuvent être reproduits tels que renseignés, y compris concernant leur orthographe ou l’utilisation de majuscules et minuscules, sous réserve des contraintes graphiques ou typographiques du design choisi.

Il appartient au Client de vérifier soigneusement les informations communiquées avant validation de sa commande.

Le Vendeur n’est pas tenu de corriger, interpréter ou modifier les informations fournies par le Client. Il peut néanmoins contacter celui-ci lorsqu’une information paraît manifestement inhabituelle ou nécessite une précision, sans que cette vérification constitue une obligation systématique.

Article 6 – Maquettes, créations et adaptations

La transmission d’une maquette avant fabrication n’est pas systématique.

Si le Client souhaite expressément recevoir une maquette avant la mise en fabrication de sa commande, il doit en faire la demande dans l’espace « commentaire » prévu lors de la commande, avant sa validation.

Dans ce cas, la fabrication du produit concerné sera suspendue jusqu’à la validation de la maquette par le Client. Le délai nécessaire à l’obtention de cette validation peut par conséquent allonger le délai de préparation de la commande.

En l’absence de demande de maquette formulée lors de la commande, le Vendeur peut engager directement la fabrication conformément aux informations et options renseignées par le Client, sauf lorsqu’il estime lui-même qu’une validation préalable est nécessaire.

Une maquette peut notamment être proposée pour une création entièrement personnalisée, une adaptation particulière d’un design, un changement de modèle ou de marque, ou plus généralement lorsque le Vendeur estime qu’une validation préalable est utile.

Lorsqu’une maquette est expressément soumise à validation, l’accord donné par le Client par e-mail, SMS ou tout autre échange écrit valide les éléments visibles sur celle-ci, notamment les textes, numéros, couleurs, logos et disposition générale.

Toute modification demandée après validation de la maquette ou après le début de la fabrication peut être refusée ou faire l’objet d’un supplément lorsqu’elle nécessite une nouvelle création, adaptation, impression ou utilisation de matière.

Article 7 – Visuels, photographies et mockups

Les photographies, illustrations et mockups présentés sur le site ont pour objet de représenter au mieux les produits proposés.

Certains visuels sont des simulations numériques ou des présentations 3D et ne constituent pas nécessairement des photographies du produit fini.

Selon les modèles disponibles pour la réalisation des visuels, la moto, la draisienne ou le véhicule représenté peut correspondre à une version, une année ou une configuration légèrement différente de celle du Client.

Le kit effectivement fabriqué est adapté au gabarit correspondant au modèle commandé. La forme, les proportions ou le positionnement de certains éléments graphiques peuvent donc varier par rapport au visuel de présentation.

Article 8 – Couleurs, impression et supports spéciaux

Les couleurs affichées sur un écran peuvent différer du résultat imprimé en raison notamment des réglages, de la luminosité, du contraste, de la calibration de l’écran et des différences entre affichage numérique et impression.

Une différence raisonnable de teinte, luminosité ou saturation entre le visuel affiché et le produit imprimé ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.

Certains supports et finitions, notamment pailletés, métallisés, chromés, holographiques ou fluorescents, présentent des effets visuels qui varient selon l’éclairage et l’angle d’observation. Leur aspect réel, leur brillance, leurs reflets ou leur intensité peuvent être difficiles à restituer fidèlement sur une photographie, une vidéo, un mockup ou un écran.

Article 9 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste d’affichage.

MONTEVERDI bénéficie de la franchise en base de TVA. Les factures portent par conséquent la mention :

« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ».

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Article 10 – Paiement

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire via la solution de paiement proposée, PayPal et le virement bancaire.

La commande peut être mise en fabrication après confirmation ou réception du paiement selon le moyen de paiement utilisé.

En cas de paiement par virement bancaire, le traitement de la commande peut être différé jusqu’à réception effective du règlement.

Article 11 – Délais de préparation et de fabrication

Les délais de préparation et de fabrication varient selon la nature des produits, le degré de personnalisation, la validation éventuelle de la maquette et la charge de travail de l’atelier.

Les commandes sont traitées dans les meilleurs délais.

Lorsqu’un délai particulier est indiqué sur une fiche produit ou convenu avec le Client avant la commande, celui-ci constitue le délai applicable.

À défaut de date ou de délai particulier indiqué ou convenu, la livraison intervient conformément aux délais prévus par la réglementation applicable, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf circonstances prévues par la loi.

Un délai particulièrement rapide constaté lors d’une commande précédente ne constitue pas un engagement du Vendeur à appliquer le même délai aux commandes suivantes.

Le délai de préparation ou de fabrication doit être distingué du délai d’acheminement du transporteur.

Lorsqu’une commande est destinée à une occasion particulière ou qu’une date de réception est souhaitée (anniversaire, compétition, événement, cadeau, etc.), le Client est invité à le préciser dans l’espace « commentaire » lors de sa commande.

Le Vendeur pourra ainsi, dans la mesure du possible, tenir compte de cette information dans l’organisation de la fabrication. La mention d’une date souhaitée ne constitue toutefois pas une garantie de livraison à cette date, sauf engagement exprès du Vendeur accepté avant ou lors de la commande.

Une date ou une contrainte communiquée après la validation de la commande ne peut être considérée comme ayant été connue du Vendeur au moment de celle-ci et ne peut donc créer rétroactivement un engagement de délai.

Article 12 – Livraison

Les commandes peuvent être livrées en France métropolitaine, dans les territoires ultramarins et à l’international dans les zones proposées lors de la commande.

Pour certaines destinations non proposées directement sur le site, le Client peut contacter le Vendeur afin de vérifier si une expédition peut être organisée.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de son adresse de livraison.

En cas de retour du colis en raison d’une adresse erronée, incomplète ou d’une circonstance imputable au Client, les frais d’une nouvelle expédition pourront lui être facturés.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais d’importation peuvent être réclamés par les autorités du pays de destination et restent, sauf disposition contraire, à la charge du destinataire.

Le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné en prend possession, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 13 – Réception et problèmes de livraison

Le Client est invité à vérifier l’état de sa commande dès sa réception.

En cas de produit endommagé, erreur de produit, élément manquant ou anomalie apparente, le Client est invité à contacter rapidement le Vendeur et à fournir, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.

Ces recommandations ont pour objectif de faciliter le traitement de la réclamation et ne privent pas le consommateur de ses droits et garanties légales.

Article 14 – Droit de rétractation pour les produits non personnalisés

Pour les produits auxquels le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV, de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition lorsque celle-ci est applicable, ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client sauf disposition légale ou accord contraire.

Le Client doit manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

Article 15 – Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne notamment les produits fabriqués spécifiquement selon les choix du Client : kits déco personnalisés, plaques numéros, stickers personnalisés et autres produits réalisés avec un nom, numéro, couleurs, design, adaptation ou caractéristiques choisis spécifiquement pour lui.

Selon les caractéristiques de la commande, une personnalisation simple telle qu’un nom, un numéro ou des couleurs spécifiquement choisis peut rendre le produit personnalisé et impropre à une revente normale à un autre client.

L’absence de droit de rétractation ne prive en aucun cas le Client de ses droits en cas de défaut de conformité, défaut du produit ou erreur imputable au Vendeur.

Article 16 – Annulation ou modification d’une commande personnalisée

Le Client souhaitant modifier ou annuler une commande personnalisée doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.

Lorsque la création ou la fabrication n’a pas encore commencé, le Vendeur pourra, dans la mesure du possible, accepter la modification ou l’annulation.

Dès lors qu’un travail spécifique à la commande a commencé — notamment création graphique, adaptation, préparation des fichiers, impression, plastification, découpe, personnalisation ou autre opération spécifique — une modification ou une annulation ne peut plus être garantie.

Lorsqu’une modification demandée par le Client nécessite de recommencer tout ou partie du travail ou d’utiliser de nouvelles matières, un supplément correspondant au travail ou aux matières supplémentaires pourra être demandé.

Ces dispositions sont sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Article 17 – Pose, utilisation et usure des kits déco et produits adhésifs

Sauf lorsque la pose ou le collage est expressément inclus dans la commande, les produits adhésifs et kits déco sont fournis à poser par le Client ou par le professionnel de son choix.

Le résultat et la tenue de la pose dépendent notamment de la préparation et de la propreté du support, de sa température, de la technique utilisée, de l’état des plastiques ou surfaces et du respect des éventuelles recommandations de pose.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une détérioration résultant d’une pose incorrecte, d’un support inadapté, détérioré ou insuffisamment préparé, ou d’une mauvaise utilisation du produit.

Les kits déco et produits adhésifs sont des produits soumis à l’usure. Leur durée de vie dépend notamment de leur utilisation, de leur exposition et de leur entretien. Dans le cadre d’une utilisation sur une moto, une draisienne ou tout autre véhicule, ils peuvent notamment subir des frottements, rayures, impacts, projections, chutes, contacts avec des branches, pierres, équipements du pilote ou autres agressions liées à l’utilisation du véhicule.

L’usure normale ainsi que les détériorations résultant de l’utilisation, d’un choc, d’une chute, d’un frottement, d’une rayure ou plus généralement d’une cause extérieure au produit ne constituent pas un défaut de conformité.

Lorsque la prestation de pose ou de collage est réalisée par le Vendeur, celui-ci demeure responsable de la bonne exécution de cette prestation dans les conditions prévues par la loi. Cette prestation ne constitue toutefois pas une garantie contre l’usure ultérieure du kit déco ni contre les détériorations résultant de l’utilisation du véhicule, d’un choc, d’une chute, d’un frottement ou de toute autre cause extérieure survenue après la livraison.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application des garanties légales lorsqu’une détérioration résulte d’un défaut propre au produit ou d’une mauvaise exécution de la prestation de pose imputable au Vendeur.

Article 18 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte, le cas échéant, l’obligation pour le professionnel de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.

Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est refusé, intervient au-delà du délai légal, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent notamment des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement contre restitution du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Article 19 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire à sa destination, d’une installation incorrecte lorsqu’elle n’a pas été réalisée par le Vendeur, d’une modification du produit par le Client ou d’une cause extérieure qui ne lui est pas imputable.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 20 – Propriété intellectuelle et contenus fournis par le Client

Les créations graphiques, designs, fichiers, gabarits, éléments graphiques et travaux réalisés par le Vendeur restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

La vente d’un produit imprimé ou personnalisé n’emporte pas cession des fichiers sources, gabarits ou droits de reproduction du design, sauf accord exprès contraire.

Lorsque le Client transmet au Vendeur un logo, une marque, une image, un texte ou tout autre élément destiné à être reproduit, il déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires à son utilisation.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une demande manifestement illicite ou portant manifestement atteinte aux droits d’un tiers.

Article 21 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande ou d’un échange avec le Client sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, service après-vente, obligations comptables et relation client.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition ou de portabilité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : decosdiscount@gmail.com.

Certaines données peuvent être conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, comptables ou à la défense des droits du Vendeur.

Article 22 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de la législation française.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation peut être suspendue pendant la durée de cet empêchement dans les conditions prévues par la loi.

Article 23 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter Decos Discount :

E-mail : decosdiscount@gmail.com
Téléphone : 06 64 67 13 87
Courrier : MONTEVERDI – 121 rue Principale – 51320 Soudron – France

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à préciser son numéro de commande et à joindre, lorsque cela est utile, des photographies du produit concerné.

Article 24 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net

La demande de médiation peut être effectuée en ligne :

CM2C – Déclarer un litige de consommation

Ces coordonnées correspondent au service de médiation désigné par MONTEVERDI pour ses clients consommateurs.

Article 25 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre pays bénéficiant de dispositions impératives de protection plus favorables qui lui sont applicables, les présentes CGV ne sauraient le priver de cette protection.